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Principes constitutionnels appliqués au service public de l’inspection du travail

Chaque agent affecté au sein du service public de l’inspection du travail veille, compte tenu de son emploi et de ses attributions, à l’application des dispositions du Code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu’aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au livre II de la deuxième partie de ce Code et notamment des dispositions et stipulations assurant le respect des droits et libertés fondamentaux du travailleur et de la personne humaine. Dans l’exercice de ses missions, il contribue à la mise en œuvre des principes constitutionnels particulièrement nécessaires à notre temps proclamés par le Préambule de la Constitution de 1946.

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Les agents concernés par le code de déontologie

  1. Le directeur général du travail et les agents de la direction générale du travail participant au service public de l’inspection du travail ;
  2. Les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et leurs adjoints, chefs de pôle “politique du travail” et responsables d’unité départementale, ainsi que les agents d’encadrement ;
  3. Les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L8112-1 ;
  4. Les médecins inspecteurs du travail, sans préjudice du code de déontologie médicale mentionné aux articles R4127-1 et suivants du Code de la santé publique ;
  5. Les agents des pôles “politique du travail” des unités régionales et départementales des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, notamment les ingénieurs de prévention, les agents des unités de contrôle et des services mettant en œuvre la politique du travail ;
  6. Les agents des services fournissant au public des renseignements sur la législation du travail ;
  7. Les agents du groupe national de veille d’appui et de contrôle prévu par l’article R8121-15 ;
  8. Les agents publics assimilés aux agents de contrôle de l’inspection mentionnés au dernier alinéa de l’article L8112-1 relevant de l’autorité centrale du système d’inspection du travail.

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Devoirs respectifs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité

Le directeur général du travail, autorité centrale du système d’inspection du travail, veille au respect par toute autorité et toute personne placée sous son autorité des obligations, prérogatives et garanties prévues pour l’inspection du travail par le présent code de déontologie.

I- Devoirs de tout agent exerçant l’autorité hiérarchique de garantie des règles déontologiques

  1. Il en explique le sens aux agents et en précise, par ses instructions, les modalités de mise en œuvre ;
  2. Il s’assure de son application effective dans les situations professionnelles dans lesquelles sont placées les agents ;
  3. Il intervient en cas de méconnaissance des principes et règles déontologiques, tant dans les actions menées par les agents du service que dans les relations entre les agents ;
  4. Il veille à ce que ses instructions assurent le respect des droits reconnus aux agents par les dispositions du présent code ainsi que des garanties d’indépendance dans l’exercice de leurs missions ;
  5. Il veille également à l’indépendance reconnue aux médecins inspecteurs du travail par l’article R4127-5 du Code de la santé publique ;
  6. Il contribue à la mise en œuvre de la protection juridique dont les agents bénéficient dans l’exercice légal de leurs attributions ;
  7. Il apporte par tout moyen approprié un soutien aux agents rencontrant des difficultés dans l’exercice de leurs missions ;
  8. Il rend compte à la direction générale du travail de toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre du présent code de déontologie.

Tout agent exerçant l’autorité hiérarchique explique en tant que de besoin le sens des règles déontologiques aux travailleurs et aux employeurs ainsi qu’à leurs organisations professionnelles.

II- Droits et devoirs des agents

Association aux orientations collectives et priorités

Les agents de contrôle du système d’inspection du travail sont associés à la définition des orientations collectives et des priorités pour l’inspection du travail définies selon les modalités prévues par l’article L8112-1.
Tout agent est tenu de contribuer à la mise en œuvre des actions engagées conformément à ces orientations collectives et priorités.
Tout agent de contrôle est libre d’organiser et de conduire des contrôles à son initiative.

L’agent se conforme à ses obligations

Les agents peuvent exercer des mandats politiques dans les conditions garanties notamment par le Code électoral et le Code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions de l’article R8124-15.

  • Plaquette AFNOR Certification
  • Le Mag, site d'actualités
  • Brève définition - Équipe Perspective monde

    Terme qui désigne une idéologie de gauche proposant la propriété collective des moyens de production. Dans un régime économique socialiste, l'État est propriétaire des usines, des manufactures, des grandes surfaces agricoles de même que des moyens de communication et de télécommunication. Le socialisme s'oppose au CREAZIONI Oro Boucles doreilles pendantes à cascade en argent rhodié 17picor50
    , régime dans lequel les moyens de production appartiennent généralement à des entrepreneurs privés ( 18 K Or Blanc, 096 carat Diamant Taille ronde IJ SI Cocktail en diamant
    s). Dans un régime socialiste, les échanges sont régulés en fonction d'une économie planifiée ; dans un régime capitaliste , les échanges sont déterminés par le marché.

    D'une manière plus générale, le socialisme constitue une revendication pour un État interventionniste : régulation, nationalisation, protectionnisme . L'État, selon cette logique, permettrait une distribution plus égalitaire que le marché.

    Historiquement, le socialisme, comme doctrine et idéologie, s'est développé au cours de la première moitié du XIXe siècle. Dès ce moment, le terme «socialisme» se veut une opposition au Or blanc 9 carats Hauteur ovale Gr  Diamant
    axé sur les libertés individuelles et en particulier celles liées à la propriété; on oppose alors le social à l'individu. Le socialisme se démarque aussi dans la mesure où il estime que les solutions aux problèmes ne sont pas que politiques. Aux yeux des premiers socialistes comme Proudhon, Saint-Simon et Fourier, un changement institutionnel ou le suffrage universel sont considérés comme grandement insuffisants; ici, on oppose le social au politique.

    De 1864 à 1870, en Europe, en France et en Kimura Pearls Femme 18 carats 750/1000 Or jauneGold Rond Perle deau douce chinoise Noir Perle FINENECKLACEBRACELETANKLET
    en particulier, différentes écoles socialistes vont s'affronter pour s'achever par la victoire du marxisme .

    Le socialisme, dans la tradition marxiste , constitue une phase transitoire vers le communisme . Dans le socialisme, la propriété publique est assumée par l'État. Dans le communisme , l'État est aboli et l'activité économique est gérée par la communauté elle-même. Aucun pays dirigé par un Parti communiste ( 14 K Or jaune 024 carat Diamant Taille ronde IJ SI Rubis et diamant Bague
    , Chine , etc.) n'a prétendu avoir atteint le stade du communisme . Les Boucles doreilles clous or jaune 9 carats 8,59 mm Perle de culture
    s de ces pays ont soutenu se situer toujours dans la phase du socialisme, d'où une certaine ambigüité des désignations.

    Au plan politique, le socialisme a été associé à des régimes très différents, voire opposés. Dans certains cas, le socialisme s'est combiné à un accroissement des libertés (libertés syndicales, accès à l'éducation, programmes sociaux). Certains utilisent d'ailleurs le terme social- démocratie pour désigner ce type de régime. La Ensemble Pendentif Boucles doreilles argent de loi 925 ml Bain en Rhodium et microengaste en zirconia Fermeture pression Chaîne 45 cm Argent de Loi y compris
    pendant les années 1970. Dans d'autres cas, l'instauration du socialisme a mis fin à la Président Sacs à Main De Loisirs Postman Taille 32 13 23cm red
    et aux libertés de base. C'est le cas de l' Francinel [L8302] Sac créateur Vendôme carmin
    , mais aussi des régimes d'Europe de l'Est (1945-1989), de la Chine et de Cuba .
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